| Sentence 709

Sentence 709 – C/P « New York Produce Exchange », affrètements à temps successifs, apurement des comptes entre les parties, accident de manutention, prescription. C/P « New York Produce Exchange ». Trois affrètements à temps successifs. Litiges réciproques sur les comptes d’affrètement. Apurement des comptes entre les parties.


Archives